Article 1 – Objet des présentes conditions générales de ventes :

Les présentes conditions générales de ventes portent sur la location de Vélos à Assistance Électrique (dénommé ci-après VAE/VTC), avec ou sans accessoire, fournis par Groupe ALEL agissant sous le nom commercial RoolRelax, SASU enregistrée au RCS de Paris sous le n°Siret92958981000019 domiciliée au 58 rue de Monceau 75380 Paris Cedex 08 CS 48756., désigné ci-après comme "le loueur".

Les biens loués comprennent le VAE/VTC ainsi que ses accessoires et équipements de base fournis par le loueur, désignés collectivement comme les "biens loués".

La personne recevant les biens loués est désigné "le locataire"

Article 2 – Equipement de base du vélo :

Chaque VAE/VTC loué est équipé des éléments suivants : éclairage avant et arrière, porte-bagages arrière, batterie avec clé, terminal de commande de l’assistance, afficheur assistance + compteur, béquille, garde-boues, sonnette, antivol et chargeur de batterie. En option, le loueur fournit un casque.

Article 3 – Obligation du locataire :

Le contrat de location est établi de manière électronique avec le locataire. Ce dernier, désigné comme "locataire", doit être une personne physique âgée de plus de 18 ans et capable de pratiquer le vélo sans aucune contre-indication médicale. En cas de location pour un mineur, celui-ci doit être accompagné d'une personne majeure responsable. Le tuteur légal du mineur s'engage à assumer toute responsabilité pour tout dommage causé directement ou indirectement par le mineur lors de la location. Le locataire déclare être couvert par une assurance responsabilité personnelle pour l'utilisation du VAE/VTC.

Le locataire est responsable du VAE/VTC et il lui est recommandé de vérifier les principaux éléments fonctionnels du vélo avant son utilisation, notamment la fixation de la selle, des pédales, le fonctionnement des freins, l'état général du cadre et des pneumatiques. Le locataire reconnaît que le vélo est loué en parfait état de fonctionnement et s'engage à l'utiliser avec précaution. En cas de panne pendant la location, le locataire ne peut demander aucun dédommagement au loueur. En cas de nécessité de réparation, le locataire doit se rendre au point de location. Seul le loueur peut déterminer si la réparation relève de l'entretien normal, d'un vice caché, ou si les dommages sont survenus pendant la location et doivent être facturés au locataire. Le loueur se réserve le droit de prélever les sommes dues sur la caution ou de facturer le client au tarif en vigueur sur le point de location.

Conformément à l'article L221-18 du code de la consommation, le locataire dispose d'un délai de rétractation de 14 jours suivant le paiement en ligne de la prestation de location ou jusquà la remise des biens loués. Pour exercer ce droit, le locataire peut adresser sa réclamation au Loueur en envoyant un e-mail à contact@roolrelax.fr.

Article 4 – Conditions d’utilisation :

Le locataire s'engage à utiliser personnellement les biens loués, et il est strictement interdit de les prêter ou de les sous-louer. Il est personnellement responsable de tout non-respect du Code de la Route ainsi que des dommages corporels et matériels causés lors de l'utilisation du matériel loué. Le port du casque est fortement recommandé par le loueur, qui en propose un au locataire. Ce dernier peut utiliser le VAE/VTC sur les routes, les pistes cyclables et les chemins carrossables, mais il s'engage à ne pas dépasser les capacités du vélo.

Le loueur n'est en aucun cas responsable des incidents survenant sur les circuits choisis par le locataire, quelles qu'en soient les causes. Le locataire ne peut pas utiliser le VAE/VTC sur des chemins non carrossés ou réservés aux VTT. Il est informé de l'autonomie de la batterie au départ et le loueur n'est pas responsable en cas d'épuisement de celle-ci.

Le locataire s'engage à ne pas modifier ou ajouter quoi que ce soit aux VAE/VTC et aux accessoires fournis. Pendant les périodes d'inutilisation du vélo, il doit attacher le cadre et la roue arrière à un support fixe à l'aide de l'antivol fourni. L'utilisation des porte-bagages est strictement réservée au transport d'une sacoche double d'une capacité maximale de 20 litres et d'un poids de 22 kg maximum. Il est interdit de transporter une personne. Les virages et les descentes doivent être abordés avec prudence, et le cycliste doit toujours contrôler sa vitesse.

Article 5 – Propriété :

Les biens loués restent la propriété exclusive du Loueur pendant la durée de la location. La location opère le transfert de la garde juridique du VAE/VTC et engage l’assurance « responsabilité civile » du locataire en cas de vol et pour l’intégralité des dommages qu’il pourra causer à l’occasion de l’utilisation et de la détention de celui-ci, et ce, jusqu’à la restitution du VAE/VTC au point de location.

Article 6 – Prise d’effet, mise à disposition et restitution :

La location débute dès que le locataire prend possession des biens loués qui lui sont livrés. Ce contrat n'est valable que pour la durée de la location spécifiée. Si le locataire garde les VAE/VTC et les accessoires au-delà de cette période sans avoir régularisé sa situation, il perd les garanties prévues. Le locataire confirme avoir reçu les biens loués en bon état de fonctionnement avec l'équipement de base et avoir pu vérifier leur état. Il s'engage à les restituer dans le même état, à l'exception de l'usure normale. Aucun remboursement ne sera effectué en cas de restitution anticipée.

Article 7- Responsabilité :

Le locataire exonère le Loueur de toute responsabilité découlant de l'utilisation des biens loués, y compris les conséquences corporelles, matérielles et immatérielles des accidents de toutes natures. Le locataire atteste être titulaire d'une assurance responsabilité civile personnelle couvrant sa responsabilité ainsi que celle des personnes dont il a la garde lors de l'utilisation des biens loués. Le locataire assume personnellement sa responsabilité pour tout dommage, casse ou vol survenant aux biens loués. Les dommages, casses, vols ou pertes seront facturés au locataire selon le tarif en vigueur indiqué ci-après.

Tarif des pièces dégradées ou manquantes en € TTC :

VAE/VTC…………………………800€
Batterie……………………………400€

Chargeur.........................100€
Béquille…………………………..20€
Afficheur…………………………130€
Casque……………………………30€
Frein………………………………..70€
Fourche…………………………..150€
Garde-boue…………………….40€
Antivol……………………………..30€
Clés………………………………….50€
Pneu…………………………………25€
Courroie…………………………..50€
Selle………………………………….40€
Chambre à air………………….10€
Poignées………………………….40€ 
Pédale………………………………15€
Jante…………………………………50€

Porte smartphone……………..20€
Eclairage……………………………..50€
Main-d’œuvre……………………..50€/heure : 
Vélo très sale……………………..15€

Article 8 – Caution :

Pour toute location, le locataire fournit une caution de 300€ par vélo loué par un lien de paiement en ligne sécurisé. Cette caution n'est pas débitée pendant la durée de la location. À la restitution des biens loués, la caution est annulée pour le locataire. Le locataire donne l'autorisation au loueur de déduire de la caution les frais de réparation pour les dommages et vols, selon les tarifs précisés ci-dessus. Il est entendu que le montant de la caution ne constitue en aucun cas une limite de garantie, le loueur conservant le droit, le cas échéant, de poursuivre le locataire pour obtenir une indemnisation intégrale de son préjudice.

Article 9 – Assistance :

Le locataire loue le VAE/VTC en parfait état de fonctionnement. Il est responsable de retourner ou de faire rapatrier le VAE/VTC au point de location d'origine en cas de problème mécanique.

Article 10 – Dispositions diverses :

En cas de non-respect par le Locataire de l'une quelconque de ses obligations contractuelles, le Loueur se réserve le droit de mettre fin anticipativement à la location, sans préjudice de ses autres droits. Ce contrat est régi par le droit français.

Article 11 – Différend :

En cas de litige concernant l'exécution, l'interprétation ou la résiliation du présent contrat, le tribunal compétent sera celui du siège social du Loueur, soit situé à Mont-de-Marsan, auquel les parties attribuent une compétence exclusive.

Article 12 – Définitions :

Accident: tout événement soudain, imprévu et extérieur au bien endommagé et constituant la cause des dommages.

Dommage matériel accidentel : toute détérioration ou destruction du ou des VAE et accessoires suite à un accident ou chute avec ou sans tiers identifié.

Vol : événement soudain et imprévu ayant pour conséquence la disparition totale du ou des VAE et accessoires mentionnés sur le contrat de location.

Effraction : forcement ou destruction du dispositif antivol liant le cycle à un point d’attache fixe sur la voie publique.

Article 13- Protection et traitement des données personnelles :

Le Locataire consent à ce que le Loueur collecte et traite les données personnelles fournies dans le cadre de ce contrat, y compris mais sans s'y limiter, les noms, prénoms, numéros de téléphone et copies des cartes d'identité. Ces données seront utilisées uniquement aux fins de la location du matériel, de la gestion administrative et financière du contrat, ainsi que pour assurer la sécurité des biens et des personnes. Le Loueur s'engage à protéger la confidentialité et la sécurité des données personnelles du Locataire conformément aux lois en vigueur sur la protection des données en France. Les données personnelles ne seront en aucun cas divulguées à des tiers sans le consentement préalable du Locataire, sauf si cela est nécessaire pour se conformer à une obligation légale ou pour protéger les intérêts légitimes du Loueur. Le Locataire peut exercer ses droits d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition concernant ses données personnelles en contactant le Loueur par courriel à contact@roolrelax.fr.

Article 14 – Médiation :

Conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation, dans un délai d’un an à compter de sa réclamation écrite, le consommateur, sous réserve de l’article L.152-2 du code de la consommation, a la faculté d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, auprès de : SAS Médiation Solution, 222 chemin de la bergerie, 01800 Saint Jean de NiostSite : https://www.sasmediationsolution-conso.fr Email : contact@sasmediationsolution-conso.fr